(59) Pour ces raisons, l’Allemagne considère que le loyer acquitté pour l’utilisation des deux terrains est effectivement supérieur au prix que fixeraient les conditions du marché pour en acquérir la propriété et, partant, ne contient aucun élément constitutif d’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (CELEX 32013D0693) · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0693)
RattachementDécision (CELEX 32013D0693)
Versionacte d'origine du 03/10/2012 (CELEX 32013D0693)
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