(62) Ryanair suspecte que l’Allemagne ait pu faire de la rétention d'informations au sujet des garanties que l'État a proposées aux banques. Le fait que les banques créancières se réservent le droit de mettre un terme à leurs contrats de prêt avec les sociétés T2 au cas où certaines instances publiques n'auraient plus le contrôle sur FMG permet de conclure, de l'avis de Ryanair, que ces prêts ont été octroyés sur la base d’une garantie implicite ou explicite des actionnaires publics des sociétés T2. Dans ce contexte, Ryanair estime que les intérêts demandés par les banques sont inférieurs à ceux qui auraient été réclamés dans des conditions normales de marché, et qu'il convient de vérifier si les sociétés T2 se sont acquittées d’une rémunération adéquate en contrepartie de la garantie dont elles ont bénéficié.
Décision (CELEX 32013D0693) · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0693)
RattachementDécision (CELEX 32013D0693)
Versionacte d'origine du 03/10/2012 (CELEX 32013D0693)
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