Décision (CELEX 32013D0693) · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0693)
RattachementDécision (CELEX 32013D0693)
Versionacte d'origine du 03/10/2012 (CELEX 32013D0693)
RéférenceConsidérant 62 de la décision (CELEX 32013D0693)EUR-Lex →

(62) Ryanair suspecte que l’Allemagne ait pu faire de la rétention d'informations au sujet des garanties que l'État a proposées aux banques. Le fait que les banques créancières se réservent le droit de mettre un terme à leurs contrats de prêt avec les sociétés T2 au cas où certaines instances publiques n'auraient plus le contrôle sur FMG permet de conclure, de l'avis de Ryanair, que ces prêts ont été octroyés sur la base d’une garantie implicite ou explicite des actionnaires publics des sociétés T2. Dans ce contexte, Ryanair estime que les intérêts demandés par les banques sont inférieurs à ceux qui auraient été réclamés dans des conditions normales de marché, et qu'il convient de vérifier si les sociétés T2 se sont acquittées d’une rémunération adéquate en contrepartie de la garantie dont elles ont bénéficié.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0693. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).