(63) Pour ce qui est du loyer versé pour le terrain sur lequel le Terminal 2 a été édifié, Ryanair signale que même s'il est vrai que la mise en exploitation du terminal n'a commencé qu'en juin 2003, Immo T2 utilisait le terrain depuis mars 2000 déjà. Aussi Ryanair considère-t-elle qu’Immo T2 a pu exploiter gratuitement le terrain trois ans et trois mois. Et d’ajouter qu'un espacement de […] années entre deux vérifications (et, le cas échéant, adaptations) du loyer est inhabituellement long et avantageux pour le preneur.
Décision (CELEX 32013D0693) · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0693)
RattachementDécision (CELEX 32013D0693)
Versionacte d'origine du 03/10/2012 (CELEX 32013D0693)
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