Décision (CELEX 32013D0693) · Article

Article considérant 66

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0693)
RattachementDécision (CELEX 32013D0693)
Versionacte d'origine du 03/10/2012 (CELEX 32013D0693)
RéférenceConsidérant 66 de la décision (CELEX 32013D0693)EUR-Lex →

(66) L’Allemagne ajoute également que les accords portant sur le terminal 2 ont tout à fait permis d’optimiser l’utilisation de l’aéroport. L’Allemagne rejette toute critique à l'égard de la répartition de la propriété des sociétés T2. D’après elle, cette répartition de propriété correspond au capital investi respectivement par FMG et Lufthansa et à la répartition des risques. Ce mode opératoire est accepté par la Commission et confirme que l'accord est conforme aux conditions du marché. L’Allemagne avance en outre qu’aucune sanction ne devait être prise pour garantir le respect, par LH, de ses obligations en matière d’établissement d’un hub aéroportuaire, dès lors qu'elle doit supporter, proportionnellement, les risques commerciaux liés à l'exploitation du terminal 2.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0693. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).