(67) En ce qui concerne les remarques de Ryanair au sujet de l’examen du financement des prêts, l’Allemagne souligne que la prime de risque de 75 points de base que la Commission a appliquée dans sa décision d’ouverture, conformément à la communication de la Commission de 2005, n’est appropriée que si l’entreprise rencontre des difficultés ou n’est pas en mesure de constituer des garanties suffisantes. Elle considère que la présente affaire ne s'apparente à aucune de ces deux situations, puisque tout risque extraordinaire de crédit a fait défaut.
Décision (CELEX 32013D0693) · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0693)
RattachementDécision (CELEX 32013D0693)
Versionacte d'origine du 03/10/2012 (CELEX 32013D0693)
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