Décision (CELEX 32013D0693) · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0693)
RattachementDécision (CELEX 32013D0693)
Versionacte d'origine du 03/10/2012 (CELEX 32013D0693)
RéférenceConsidérant 67 de la décision (CELEX 32013D0693)EUR-Lex →

(67) En ce qui concerne les remarques de Ryanair au sujet de l’examen du financement des prêts, l’Allemagne souligne que la prime de risque de 75 points de base que la Commission a appliquée dans sa décision d’ouverture, conformément à la communication de la Commission de 2005, n’est appropriée que si l’entreprise rencontre des difficultés ou n’est pas en mesure de constituer des garanties suffisantes. Elle considère que la présente affaire ne s'apparente à aucune de ces deux situations, puisque tout risque extraordinaire de crédit a fait défaut.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0693. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).