Décision (CELEX 32013D0693) · Article

Article considérant 68

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0693)
RattachementDécision (CELEX 32013D0693)
Versionacte d'origine du 03/10/2012 (CELEX 32013D0693)
RéférenceConsidérant 68 de la décision (CELEX 32013D0693)EUR-Lex →

(68) Pour ce qui est des observations de Ryanair sur les conditions du contrat d’utilisation des terrains, l’Allemagne explique tout d’abord pourquoi Immo T2 n’a pas versé de loyer pendant les trois ans et trois mois qu’a duré la construction du terminal 2. L’Allemagne confirme qu’aucun loyer n’a été versé par Immo T2 pour l'utilisation des terrains pendant les travaux de construction. Or, d’après l’Allemagne, l’accord en question doit être considéré dans son intégralité, et donc en tenant compte des paiements effectués après la construction du terminal 2, qui viennent compenser l’absence de loyer pendant les trois premiers ans et trois mois. Il convient en outre de tenir compte de ce que les sociétés T2 ne se sont pas vu offrir la possibilité d’acquérir les terrains. Concernant les doutes de Ryanair quant au caractère approprié du délai d’adaptation de dix ans, l’Allemagne a déjà démontré, selon ses propres dires, que les intérêts étaient supérieurs à la valeur du marché, un élément décisif.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0693. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).