(71) L’Allemagne souligne enfin qu’il n’est pas question, dans la présente affaire, de l’arrêt du Tribunal datant de 2000, mais bien de l’arrêt de la Cour du 24 octobre 2002 ayant force de chose jugée. Ce n'est qu'à partir du moment où ce dernier arrêt a été rendu que l'affaire a définitivement été tranchée et qu'une sécurité juridique a été créée.
Décision (CELEX 32013D0693) · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0693)
RattachementDécision (CELEX 32013D0693)
Versionacte d'origine du 03/10/2012 (CELEX 32013D0693)
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