Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0693)
RattachementDécision (CELEX 32013D0693)
Versionacte d'origine du 03/10/2012 (CELEX 32013D0693)
RéférenceConsidérant 73 de la décision (CELEX 32013D0693)EUR-Lex →
(73) Les critères fixés à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE sont cumulatifs. Les mesures en cause constituent des aides d’État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, lorsque les éléments constitutifs de telles aides énoncés aux points a) à d) sont présents. L’aide financière
a) est accordée par l’État ou au moyen de ressources d’État,
b) favorise certaines entreprises ou certaines productions,
c) fausse ou menace de fausser la concurrence, et
d) affecte les échanges entre États membres.
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