(74) Jusqu'à il y a peu, le développement des aéroports était souvent guidé par des aspects relevant purement de l'aménagement du territoire, ou, dans certains cas, liés à des impératifs militaires. Leur exploitation était organisée comme celle d'une partie de l'administration publique et non pas comme celle d'entreprises économiques. Même la concurrence entre aéroports et entre exploitants aéroportuaires était faible, avant de commencer à croître progressivement. Dans ce contexte, le financement d’aéroports et d’infrastructures aéroportuaires par l’État était jusqu’alors considéré par la Commission elle-même comme une mesure générale de politique économique non soumise aux dispositions du TFUE relatives aux aides d’État.
Décision (CELEX 32013D0693) · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0693)
RattachementDécision (CELEX 32013D0693)
Versionacte d'origine du 03/10/2012 (CELEX 32013D0693)
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