Décision (CELEX 32013D0693) · Article

Article considérant 79

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0693)
RattachementDécision (CELEX 32013D0693)
Versionacte d'origine du 03/10/2012 (CELEX 32013D0693)
RéférenceConsidérant 79 de la décision (CELEX 32013D0693)EUR-Lex →

(79) Ainsi que le Tribunal l’a confirmé dans son arrêt Flughafen Leipzig/Halle, il ne peut être exclu, a priori, que les aéroports relèvent du champ d’application des dispositions relatives aux aides d’État dès lors que l’exploitation d’un aéroport constitue une activité de nature économique dont la construction d’infrastructures aéroportuaires est un volet indissociable. Dès qu’un exploitant aéroportuaire, quelles que soient sa forme juridique et la manière dont il est financé, exerce une activité économique, il constitue une entreprise au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE et est soumis aux dispositions du TFUE relatives aux aides d'État.

Aller plus loin

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