(8) La Commission a reçu des observations de la part de Ryanair. Par lettre du 17 février 2009, elle a transmis ces observations à l’Allemagne. L’Allemagne a disposé d’un mois pour réagir auxdites observations. Le 1er avril 2009, l'Allemagne a demandé une prolongation du délai de réponse, acceptée par la Commission. L'Allemagne a présenté ses observations le 30 avril 2009.
Décision (CELEX 32013D0693) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0693)
RattachementDécision (CELEX 32013D0693)
Versionacte d'origine du 03/10/2012 (CELEX 32013D0693)
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