(80) Dans son arrêt Flughafen Leipzig/Halle, le Tribunal a en outre établi qu’à partir de 2000, il n’y avait plus lieu, a priori, d’exclure l’application au financement d’infrastructures aéroportuaires des dispositions relatives aux aides d’État.
Décision (CELEX 32013D0693) · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0693)
RattachementDécision (CELEX 32013D0693)
Versionacte d'origine du 03/10/2012 (CELEX 32013D0693)
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