Article considérant 81

(81) Vu les considérants 74 à 80 ci-dessus, la Commission considère que les États membres pouvaient, avant l’arrêt du Tribunal dans l’affaire Aéroports de Paris, partir du principe que les mesures de financement arrêtées définitivement avant ledit arrêt ne constituaient pas des aides d'État et, partant, ne devaient pas être notifiées à la Commission. Il s’ensuit que la Commission ne peut remettre en cause, en se fondant sur les dispositions relatives aux aides d'État, des mesures de financement qui ont été adoptées définitivement avant l’arrêt Aéroports de Paris.