(82) Les mesures de financement arrêtées de manière définitive avant que le secteur du transport aérien ne s’ouvre à la concurrence ne constituaient certes pas des aides d’État au moment de leur introduction, mais devraient désormais être considérées comme des aides existantes conformément à l’article 1er, point b), sous v), du règlement (CE) no 659/1999.
Décision (CELEX 32013D0693) · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0693)
RattachementDécision (CELEX 32013D0693)
Versionacte d'origine du 03/10/2012 (CELEX 32013D0693)
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