Article considérant 84

(84) Pendant la procédure formelle d’examen, l’Allemagne a toutefois expliqué que les conditions associées aux prêts no 5, 6 et 7 avaient été irrévocablement définies dans le contrat de prêt du 31 août 1999, et que celles concernant les prêts no 1, 9, 10, 16, 21 et 23 l’avaient été dans le contrat de prêt du 13 septembre 2000. L’Allemagne a par ailleurs présenté d’autres éléments prouvant que les conditions des contrats de prêt du 31 août 1999 et du 13 septembre 2000 avaient été déterminées sur la base d'un engagement de prêt juridiquement contraignant daté du 2 décembre 1998. Aucune modification n’a depuis été apportée aux conditions de ces prêts.