(85) La Commission constate que les conditions associées aux prêts no 1, 5, 6, 7, 9, 10, 16, 21 et 23 ont été irrévocablement fixées avant l’arrêt Aéroports de Paris (c’est-à-dire avant le 12 décembre 2000). La Commission en arrive donc à la conclusion qu’elle n'a pas compétence pour examiner et remettre en question les prêts no 1, 5, 6, 7, 9, 10, 16, 21 et 23 sur la base des dispositions relatives aux aides d’État.
Décision (CELEX 32013D0693) · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0693)
RattachementDécision (CELEX 32013D0693)
Versionacte d'origine du 03/10/2012 (CELEX 32013D0693)
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