(89) Dans la présente affaire, la Commission doit déterminer si les conditions des prêts no 17 et 20 ont procuré à la société d’exploitation T2 un avantage économique dont elle n’aurait pas bénéficié dans des conditions normales de marché.
Décision (CELEX 32013D0693) · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0693)
RattachementDécision (CELEX 32013D0693)
Versionacte d'origine du 03/10/2012 (CELEX 32013D0693)
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