(90) L’Allemagne considère que le «principe de l’investisseur en économie de marché» a été intégralement respecté, dès lors que les prêts no 17 et 20 ont été octroyés aux conditions normales de marché. Afin de justifier les conditions des prêts en cause, l’Allemagne compare le financement de la société d’exploitation T2 aux conditions de financement de Deutsche Telekom AG, de Bayer AG, de Volkswagen AG et de Deutsche Börse AG, ainsi qu’à un crédit syndiqué accordé à FMG en 2006.
Décision (CELEX 32013D0693) · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0693)
RattachementDécision (CELEX 32013D0693)
Versionacte d'origine du 03/10/2012 (CELEX 32013D0693)
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