(92) Ladite communication contient la méthode de fixation des taux de référence et des taux d’actualisation qui sont utilisés à la place des taux du marché. Toutefois, comme le taux de référence de la Commission ne constitue qu’un taux indicatif, cette dernière peut, en présence, dans une affaire donnée, d’autres indicateurs concernant le taux d'intérêt dont aurait pu bénéficier le preneur de crédit sur le marché, fonder sa notation de crédit sur ces indicateurs.
Décision (CELEX 32013D0693) · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0693)
RattachementDécision (CELEX 32013D0693)
Versionacte d'origine du 03/10/2012 (CELEX 32013D0693)
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