(93) Afin de pouvoir comparer les conditions des prêts en cause aux valeurs de comparaison indiquées par l’Allemagne, la Commission doit tout d’abord examiner la solvabilité de la société d’exploitation T2.
Décision (CELEX 32013D0693) · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0693)
RattachementDécision (CELEX 32013D0693)
Versionacte d'origine du 03/10/2012 (CELEX 32013D0693)
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