(94) À ce jour, la société d’exploitation T2 n’a été évaluée par aucune agence de notation. L’Allemagne argue toutefois que, compte tenu de l’accord de compensation des résultats conclu entre la société d’exploitation T2 et LH et FMG en ce qui concerne ses parts, il conviendrait de tenir compte de la notation des sociétés mères.
Décision (CELEX 32013D0693) · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0693)
RattachementDécision (CELEX 32013D0693)
Versionacte d'origine du 03/10/2012 (CELEX 32013D0693)
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