(95) La Commission soutient qu’en vertu du droit allemand, LH et FMG restent responsables de chaque prêt consenti aux sociétés T2 à l'époque de l'accord de compensation des résultats, et ce même si ce contrat a fini par être résilié.
Décision (CELEX 32013D0693) · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0693)
RattachementDécision (CELEX 32013D0693)
Versionacte d'origine du 03/10/2012 (CELEX 32013D0693)
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