(96) Eu égard à ces éléments, la Commission est d’avis que la notation de la société d'exploitation T2 est au moins équivalente à la notation la plus faible de celles des sociétés mères LH et/ou FMG.
Décision (CELEX 32013D0693) · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0693)
RattachementDécision (CELEX 32013D0693)
Versionacte d'origine du 03/10/2012 (CELEX 32013D0693)
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