Article considérant 98

(98) La solvabilité de FMG n’a été évaluée par aucune agence de notation à ce jour. Dans ce contexte, la Commission relève que, d’après la communication de 2008 sur les taux de référence, les notations ne doivent pas obligatoirement être recueillies auprès d'agences de notation; les systèmes de notation qu’utilisent les banques pour établir les taux de défaillance peuvent également être acceptés. Il ressort du contrat portant sur un crédit syndiqué conclu entre FMG et 21 banques publiques et privées en septembre 2006, soit peu de temps après l’octroi des prêts no 17 et 20, que les banques sont parties d'une notation d'au moins […] pour FMG.