Décision (CELEX 32013D0693) · Article

Article considérant 99

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0693)
RattachementDécision (CELEX 32013D0693)
Versionacte d'origine du 03/10/2012 (CELEX 32013D0693)
RéférenceConsidérant 99 de la décision (CELEX 32013D0693)EUR-Lex →

(99) Eu égard aux observations mentionnées aux considérants 94 à 98 ci-dessus, la Commission estime que la société d'exploitation T2 doit obtenir au moins la notation de LH, c'est-à-dire de […] minimum.

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