DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1. Dans les présents statuts, sous réserve du contexte, on entend par «ERIC ESS» le consortium pour une infrastructure européenne de recherche créé en vertu du règlement (CE) no 723/2009 (le «règlement (CE) no 723/2009») et régi par les présents statuts, lesquels peuvent être modifiés ou reformulés en tant que de besoin conformément audit règlement (les «statuts»);
«ESS» ou «Enquête sociale européenne», l’enquête officielle de longue durée menée depuis 2001 simultanément par des équipes nationales dans différents pays européens. L’enquête vise à collecter, interpréter et diffuser des données rigoureuses sur l’évolution des comportements sociaux et des valeurs à travers l’Europe;
«PIB», la valeur monétaire totale de tous les biens et services produits sur le marché intérieur d’un pays donné, calculée sur la base des chiffres publiés par la Banque mondiale pour 2009 ou pour toute année postérieure approuvée par l’assemblée générale;
«membre», toute personne (agissant par l’intermédiaire d’un représentant national) qui a été admise à participer à l’ERIC ESS, en tant que de besoin, conformément aux présents statuts et au règlement (CE) no 723/2009;
«État membre», un État membre de l’Union européenne;
«règlement intérieur», le règlement intérieur de l’ERIC ESS tel qu’approuvé par l’assemblée générale en tant que de besoin.
2. Sauf indication contraire dans les présents statuts, les termes définis dans le règlement (CE) no 723/2009 ont le même sens ici.
3. Les articles auxquels il est fait référence sont les articles des présents statuts.
4. Toutes les rubriques figurent à titre purement indicatif et ne doivent pas affecter l’interprétation des statuts, sous réserve du contexte.
5. Les désignations au singulier incluent le pluriel et inversement; la mention de l’un des sexes inclut les deux sexes.
6. Les références à des traités, règlements, directives, statuts ou dispositions statutaires comprennent toute réglementation dérivée de ces actes et s’entendent comme références à ces traités, règlements, directives, statuts, dispositions statutaires et/ou réglementations dérivées tels que modifiés, amendés, étendus, consolidés, réadoptés et/ou remplacés et en vigueur à la date d’adoption des statuts.
7. Les mots suivant les expressions «comprennent», «comprend», «y compris», «notamment» ou tout autre terme ou expression similaire s’entendent sans limitation, et ne restreignent donc pas le sens des mots qui les précèdent.
8. Les mentions «par écrit» ou «écrit» désignent les communications effectuées par voie de poste, de télécopie et de courrier électronique ou tout autre moyen de reproduire un texte de façon lisible et non provisoire.
9. Toute mention d’un terme juridique anglais servant à désigner un acte, une voie de droit, un type de procédure judiciaire, un instrument juridique, un statut juridique, une juridiction, un agent public ou tout autre concept ou objet juridique est réputée comprendre, lorsqu’elle s’applique à un territoire autre que l’Angleterre et le Pays de Galles, l’équivalent le plus proche de ce terme anglais sur le territoire en question.