Décision (CELEX 32013D0703) · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0703)
RattachementDécision (CELEX 32013D0703)
Versionacte d'origine du 19/11/2013 (CELEX 32013D0703)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (CELEX 32013D0703)EUR-Lex →

(11) Le processus d’ajustement budgétaire s’accompagne d’une série de mesures budgétaires structurelles visant à renforcer le contrôle sur les dépenses publiques et à améliorer la collecte des recettes. Le cadre budgétaire fait notamment l’objet, aux niveaux central, régional et local, d’une réforme complète destinée à l’aligner sur les meilleures pratiques en matière de gestion des finances publiques. Le nouveau système de contrôle des engagements donne des résultats, mais il convient de suivre attentivement sa mise en œuvre pour que les engagements soient couverts par les fonds disponibles. La réforme de l’administration publique se poursuit en vue de moderniser et de rationaliser l’emploi et les entités publics. La mise en œuvre du programme de réformes de l’administration fiscale se traduit notamment par une amélioration du contrôle de la discipline fiscale et par un renforcement de celle-ci. La renégociation des partenariats public-privé (PPP) va bon train et d’importantes économies sont prévues pour 2013 et au-delà. En moyenne, les entreprises publiques sont parvenues à l’équilibre opérationnel à la fin de 2012 et des réformes supplémentaires sont prévues afin d’éviter une nouvelle dégradation de leurs résultats. Les réformes dans le secteur des soins de santé produisent des économies significatives, et leur mise en œuvre se poursuit en respectant globalement les objectifs.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0703. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).