Article considérant 12

(12) Les banques ont vu leur ratio de fonds propres augmenter considérablement au cours de l’année écoulée, ce qui leur a permis de se doter des coussins de fonds propres réglementaires imposés par l’Autorité bancaire européenne et d’atteindre l’objectif programmé de 10 % de fonds propres de catégorie 1. Si l’on évalue les fonds propres des banques sur la base des règles de la nouvelle directive sur l’adéquation des fonds propres (ci-après dénommée «CRD IV»), ces réserves restent suffisantes à tous les niveaux. Ces nouvelles règles en matière de fonds propres s’appliqueront à partir de janvier 2014. Banco de Portugal élabore actuellement la stratégie de transition en vue de se conformer à la CRD IV. L’objectif indicatif d’un ratio prêts/dépôts de 120 % d’ici à 2014 devrait être atteint, certaines banques se situant déjà sous ce seuil. Les efforts visant à diversifier les sources de financement des entreprises sont renforcés. Sur la base de l’audit externe des lignes de crédit financées par l’État mené récemment et d’une série de recommandations politiques, les autorités ont présenté un plan visant à améliorer les performances et la gouvernance de ces instruments. La panoplie d’instruments de gestion de crise est en cours de finalisation. Le fonds de résolution des défaillances bancaires fonctionne, des pouvoirs d’intervention précoce ont été introduits et une loi sur la recapitalisation est en cours de modification afin de refléter la communication de la Commission concernant l’application, à partir du 1er août 2013, des règles en matière d’aides d’État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière.