Article considérant 14

(14) La mise en œuvre de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, qui vise à aplanir les barrières à l’entrée et à stimuler la concurrence et l’activité économique en facilitant l’accès au marché de nouveaux entrants dans les différents régimes économiques, progresse à grands pas; la directive devrait bientôt être transposée. La loi-cadre pour l’amélioration du fonctionnement des professions réglementées impliquant une organisation professionnelle a été adoptée; la révision du statut des dix-huit professions concernées sera la prochaine et dernière étape de cette réforme. La loi-cadre définissant les principes de base du fonctionnement des autorités nationales de régulation les plus importantes, et leur conférant notamment un degré élevé d’indépendance et d’autonomie, est déjà entrée en vigueur; les statuts des différentes autorités de régulation sectorielles doivent être adoptés prochainement. La mise en œuvre des mesures de réduction du déficit tarifaire accumulé dans le secteur de l’électricité a été retardée, bien que le gouvernement ait présenté récemment un nouveau prélèvement pour résoudre partiellement ce problème. Certaines dispositions légales qui visent à simplifier les procédures d’octroi de licences et d’autres charges administratives ont été adoptées, telles que la proposition de nouvelle loi de base relative aux sols, à l’aménagement du territoire et à l’urbanisme.