Article considérant 17

(17) La réforme du système judiciaire est en voie d’achèvement. Des progrès ont été accomplis dans la résorption de l’arriéré judiciaire, tandis que des réformes historiques, telles que la réorganisation géographique des juridictions et la réforme du code de procédure civile, ont été achevées ou sont sur le point de l’être. Il est néanmoins nécessaire de continuer à améliorer le fonctionnement du système judiciaire, essentiel au bon fonctionnement de l’économie: i) en garantissant l’exécution rapide et effective des contrats et des règles de concurrence, ii) en restructurant le système juridictionnel pour en accroître l’efficacité, et en adoptant de nouveaux modèles de gestion des juridictions, et iii) en réduisant la lenteur des juridictions dans le traitement des affaires (notamment en matière fiscale).