(4) Jusqu’au mois d’août 2013, le déficit de trésorerie des administrations publiques s’est réduit de 0,6 point de pourcentage du PIB (hors facteurs extraordinaires) par rapport à l’année précédente à la même période. La bonne tenue des recettes fiscales et l’exécution rigoureuse de la plupart des postes de dépenses soutiennent l’exécution budgétaire. Des écarts ont toutefois été constatés par rapport aux perspectives budgétaires de la septième évaluation des progrès réalisés par les autorités portugaises dans la mise en œuvre des mesures convenues au titre du programme (ci-après dénommée «septième évaluation»). Ces écarts comprennent notamment une perte de recettes liée à la reprogrammation des fonds de l’Union et du report de la vente d’une concession portuaire (mesures ponctuelles) ainsi que d’autres facteurs tels que la contribution plus élevée que prévu au budget de l’Union, l’insuffisance de certaines recettes non fiscales, le transfert à la Grèce de dividendes provenant des obligations grecques du portefeuille de Banco de Portugal, le niveau plus faible que prévu des cotisations sociales au régime de retraite du secteur public et les dépassements en matière d’enveloppe des salaires et de consommation intermédiaire. Après l’utilisation des dotations budgétaires provisoires (0,3 % du PIB), ces écarts auront pour effet net un creusement du déficit de 0,5 % du PIB pour l’année 2013. Le déficit budgétaire a également été aggravé par une injection de capitaux dans BANIF (Banco Internacional do Funchal, SA) représentant 0,4 % du PIB, mais cette opération ne devrait pas être prise en compte aux fins du programme.
Décision (CELEX 32013D0703) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0703)
RattachementDécision (CELEX 32013D0703)
Versionacte d'origine du 19/11/2013 (CELEX 32013D0703)
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