(5) Le gouvernement prend des mesures correctives pour atteindre l’objectif d’un déficit de 5,5 % du PIB fixé dans le programme, en particulier la réduction des fonds disponibles pour l’investissement et le resserrement du contrôle de la consommation intermédiaire des ministères de tutelle (0,1 % du PIB). En outre, le gouvernement a annoncé la mise en place d’un mécanisme ponctuel de recouvrement des créances fiscales et des créances de cotisations sociales, dont les recettes devraient représenter environ 0,4 % du PIB et qui s’accompagne de sanctions accrues pour les fraudeurs fiscaux.
Décision (CELEX 32013D0703) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0703)
RattachementDécision (CELEX 32013D0703)
Versionacte d'origine du 19/11/2013 (CELEX 32013D0703)
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