Article considérant 6

(6) Les projections budgétaires actualisées montrent un effort budgétaire, pour 2013, mesuré à l’aune de l’amélioration du solde structurel, de 0,5 % du PIB, soit un peu moins que les 0,6 % du PIB envisagés lors de la septième évaluation. Ce résultat moins bon qu’escompté s’explique principalement par des retards dans la mise en œuvre du train de mesures d’assainissement initialement prévu et son remplacement partiel par des mesures exceptionnelles, ainsi que par des pressions inattendues sur les réserves budgétaires. Ces retards sont dus à plusieurs événements, y compris la crise politique en juillet et le remaniement gouvernemental qui s’en est suivi; la difficulté à répondre à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 29 août considérant comme inconstitutionnelles certaines dispositions du projet de loi relatif à un nouveau système de «requalification» des fonctionnaires et les difficultés techniques dans la mise en œuvre de certaines mesures, notamment la redéfinition des cotisations de sécurité sociale sur les prestations de chômage et l’assurance maladie au-delà d’un certain seuil, à la suite de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 5 avril.