Décision (CELEX 32013D0703) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0703)
RattachementDécision (CELEX 32013D0703)
Versionacte d'origine du 19/11/2013 (CELEX 32013D0703)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32013D0703)EUR-Lex →

(7) Le gouvernement a réaffirmé son engagement à ramener le déficit à 4 % du PIB en 2014. À cet égard, il a adopté des mesures d’assainissement représentant environ 2,3 % du PIB, qui couvrent également une partie des dérapages de 2013 qui pèseront sur 2014. Si la plupart de ces mesures sont inscrites dans le projet de loi budgétaire, quelques-unes sont mises en œuvre par l’intermédiaire d’une législation spéciale. Les mesures sont, pour l’essentiel, de nature permanente et reposent principalement sur des réductions de dépenses. Dans l’ensemble, la valeur cumulée des mesures d’assainissement nécessaires pour atteindre l’ajustement budgétaire envisagé n’a pas changé par rapport à la septième évaluation: environ 4,7 milliards d’EUR de mesures d’économie permanentes sur la période 2013-2014, soit 2,8 % du PIB. Toutefois, une partie de l’effort d’assainissement est désormais repoussée à 2014 en raison des retards de mise en œuvre en 2013 évoqués plus haut.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0703. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).