(9) Pour compenser l’effet négatif de l’exécution budgétaire de 2013 et atteindre l’objectif d’un déficit de 4 % du PIB, le train de mesures lié au réexamen des dépenses publiques est complété par d’autres mesures permanentes visant à améliorer encore l’efficacité et l’équité de la structure d’imposition et d’indemnisation (0,4 % du PIB). En outre, un certain nombre de mesures exceptionnelles équivalant à 0,2 % du PIB seront mises en œuvre, ce qui doit compenser largement les coûts résultant des paiements d’avances exceptionnels liés à la mise en place d’un programme de départs par consentement mutuel dans le secteur public.
Décision (CELEX 32013D0703) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0703)
RattachementDécision (CELEX 32013D0703)
Versionacte d'origine du 19/11/2013 (CELEX 32013D0703)
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