Décision (CELEX 32013D0703) · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0703)
RattachementDécision (CELEX 32013D0703)
Versionacte d'origine du 19/11/2013 (CELEX 32013D0703)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (CELEX 32013D0703)EUR-Lex →

(9) Pour compenser l’effet négatif de l’exécution budgétaire de 2013 et atteindre l’objectif d’un déficit de 4 % du PIB, le train de mesures lié au réexamen des dépenses publiques est complété par d’autres mesures permanentes visant à améliorer encore l’efficacité et l’équité de la structure d’imposition et d’indemnisation (0,4 % du PIB). En outre, un certain nombre de mesures exceptionnelles équivalant à 0,2 % du PIB seront mises en œuvre, ce qui doit compenser largement les coûts résultant des paiements d’avances exceptionnels liés à la mise en place d’un programme de départs par consentement mutuel dans le secteur public.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0703. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).