Décision (CELEX 32013D0713) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version consolidée au 28/02/2025 (consolidation EUR-Lex 02013D0713-20250228, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/11/2013).

TexteDécision (CELEX 32013D0713)
RattachementDécision (CELEX 32013D0713)
VersionConsolidée au 28/02/2025 (CELEX 02013D0713-20250228)
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