Article 1
Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2013, une somme de 14 607 942 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne, conformément au point 26 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2013/714/UE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 11/09/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 32013D0714)
Adopté le11 septembre 2013
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX32013D0714
Considérants (4)
(1)
(1) L’Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après dénommé «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes.
(2)
(2) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal d'un milliard EUR.
(3)
(3) Le règlement (CE) no 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds.
(4)
(4) La Slovénie, la Croatie et l’Autriche ont présenté des demandes d’intervention du Fonds à la suite d’inondations,
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.