Décision (CELEX 32013D0715) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0715)
RattachementDécision (CELEX 32013D0715)
Versionacte d'origine du 02/12/2013 (CELEX 32013D0715)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32013D0715)EUR-Lex →

(7) L’article XII de l’accord instituant l’OMC dispose que les modalités d’adhésion sont à convenir entre le pays candidat et l’OMC, et que la conférence ministérielle de l’OMC approuve les modalités d’adhésion pour ce qui concerne l’OMC.

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