Version d'origine : acte du 16/11/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32013D0719)
RattachementDécision (CELEX 32013D0719)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0719)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32013D0719)EUR-Lex →
L’aide d’État visée à la décision de la Commission du 11 mai 2012 dans l’affaire SA.28855 (N 373/2009) (anciennement affaires C 10/2009 et N 528/2008) reste compatible avec le marché intérieur, compte tenu des engagements précisés à l’annexe I.
Les engagements annexés à la décision de la Commission du 11 mai 2012 dans l’affaire SA.28855 (N 373/2009) (anciennement affaires C 10/2009 et N528/2008) sont remplacés par les engagements précisés à l’annexe I.
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