LISTE DES ENGAGEMENTS
a) Remboursement des titres Core Tier 1 restants
— ING remboursera les 300 millions de titres Core Tier 1 restants aux Pays-Bas selon l'échéancier suivant: i) 1 125 000 000 euros pour le 26 novembre 2012; ii) 1 125 000 000 euros pour le 6 novembre 2013; iii) 1 125 000 000 euros pour le 31 mars 2014; et iv) 1 125 000 000 euros pour le 15 mars 2015, plus précisément selon l'échéancier ci-dessous.
Échéancier de remboursement
(en milliards d’euros)
Prime de 50 % d’intérêts courus
Rachat
Remboursement anticipé Par conversion
Afin d’amener le paiement total à exactement 4,5 milliards d’euros, ING devra, dans une très petite mesure, exercer son option de conversion des titres CT1, car le rachat à 150 % entraîne le paiement des intérêts courus s'il n'a pas lieu le 13 mai de chaque année. Dans le cas d’une (telle) conversion (et comme décrit plus bas dans cet engagement), l'État néerlandais optera pour un remboursement au pair au comptant.
— Ces remboursements auront lieu principalement sous la forme du rachat des titres aux Pays-Bas, moyennant le paiement de la prime de 50 % correspondante. L’échéancier ci-dessus prévoit un remboursement total pour un montant de 4,5 milliards d'euros entraînant un taux de rentabilité interne (TRI) d’exactement 12,5 %, soit nettement supérieur au rendement global d’au moins 10 % mentionné dans la décision de la Commission du 12 novembre 2008. ING recourra uniquement à son option de conversion en cas de paiement de coupon et/ou si les intérêts courus sont dus, de telle manière que le produit reste égal à un total de 4,5 milliards d’euros. Dans ce cas, le coupon et/ou les intérêts courus payés entraînant un bénéfice supérieur à 4,5 milliards d'euros au total seront, dans les faits, déduits du paiement de la prime de 50 % ou, le cas échéant, imputés à celle-ci. Le montant total à rembourser de 4,5 milliards d'euros peut être obtenu au moyen d'une conversion, au prorata, d'une partie des titres restants, à la place de leur rachat. Tous les paiements restants (notionnel, prime, coupons et/ou intérêts courus) donnent, au total, 4,5 milliards d'euros.
— Le remboursement concret des tranches visées à l’échéancier ci-dessus est soumis à l’approbation de la Banque centrale néerlandaise (DNB).
— ING a l'intention de rembourser l’État néerlandais aussi rapidement que possible et accélèrera ses paiements si la prudence requise en fonction des réalités financières le permet. En cas d’accélération de ses paiements par ING, le taux de rentabilité interne sera supérieur à 12,5 %.
— Si une tranche de remboursement ne peut être honorée, en totalité ou en partie, ING augmentera en compensation la tranche suivante dans une mesure correspondante. Les Pays-Bas s’engagent à notifier à nouveau la mesure de recapitalisation par l’achat de titres Core Tier 1 si ING n'honore pas en totalité deux tranches de remboursement consécutives.
— Si, au total, ING n’a pas remboursé 4,5 milliards d’euros pour le 15 mai 2015 comme prévu par l’échéancier ci-dessus, l’État néerlandais s’engage à notifier à nouveau la mesure de recapitalisation par l’achat de titres Core Tier 1.
b) Engagements relatifs à la réduction du bilan d’ING
— ING continue, jusqu’au 31 décembre 2015, de réduire son bilan d’environ 45 % par rapport aux résultats du troisième trimestre de 2008 au moyen de cessions ou d’autres mesures visant à réduire la taille de ce bilan (comme la liquidation de portefeuilles). L’engagement porte sur une réduction de bilan par rapport aux chiffres du troisième trimestre de l’année 2008, sans tenir compte des conséquences possibles de la croissance organique, de la variation des taux de change, de la variation des taux d’intérêt ou de toute augmentation supplémentaire liée à d’éventuelles exigences réglementaires nouvelles, comme dans le cas où, par exemple, les banques seraient obligées de détenir des tampons de liquidité sensiblement supérieurs en vertu de nouvelles réglementations à l’échelle de l’UE.
— Aucune restriction n’est imposée à la croissance organique (c’est-à-dire non liée à des acquisitions) du bilan des entités d’ING. ING poursuit sa politique générale consistant à affecter la croissance des fonds confiés par ses clients principalement à l’augmentation des prêts consentis à l’économie réelle (entreprises et consommateurs) et à continuer à réduire son exposition à des classes d’actifs à risque relativement élevé parmi les titres adossés à des créances hypothécaires commerciales et résidentielles (CMBS et RMBS). Elle ne prendra pas de nouvelles initiatives accroissant son exposition immobilière directe, conformément à la politique générale de réduction des risques d’ING.
— ING s’engage à céder plus de 50 % des activités d’ING Insurance/Investment Management (IM) Asia avant le 31 décembre 2013, plus de 50 % des activités d’ING Insurance/IM US avant le 31 décembre 2014 et plus de 50 % des activités d’ING Insurance/IM Europe avant le 31 décembre 2015, en plus des entités/activités déjà cédées par ING, placées en liquidation ou clôturées, telles qu’énumérées au considérant 77 de la décision de restructuration de 2012 et dans le dernier rapport d’avancement semestriel. En outre, ING s’engage à céder au moins 25 % de ses activités d’assurance aux États-Unis avant le 31 décembre 2013.
— La cession de plus de 50 % de la participation d’ING (mesurée en actions) dans une société est réputée respecter l’exigence de cession. Cela signifie pour ING la perte de la majorité au conseil d’administration et la déconsolidation de la société (conformément aux règles comptables des normes internationales d’information financière). ING cédera sa participation restante dans i) ING Insurance/IM Europe avant le 31 décembre 2018, ii) ING Insurance/IM US avant le 31 décembre 2016, et iii) ING Insurance/IM Asia avant le 31 décembre 2016.
c) Les Pays-Bas s’engagent en outre à ce qu’ING respecte une interdiction de procéder à des acquisitions.
— ING s’abstiendra de toute acquisition d’établissements financiers durant une période complémentaire. ING s’abstiendra également, durant cette même période, de toute (autre) acquisition d’activités qui ralentirait le remboursement des titres Core Tier 1 aux Pays-Bas. L’interdiction de procéder à des acquisitions s’appliquera jusqu’au 18 novembre 2015 ou, si cette date intervient plus tôt, à la date à laquelle plus de 50 % des activités d’assurance et de gestion de placements en Asie, 50 % des activités d’assurance et de gestion de placements aux États-Unis et 50 % des activités d’assurance et de gestion de placements en Europe auront été cédés.
— Nonobstant cette interdiction, ING pourra, après avoir obtenu l’approbation de la Commission, acquérir des entreprises, notamment si cela s’avère essentiel en vue de sauvegarder sa stabilité financière ou sa compétitivité sur les marchés concernés.
d) Les Pays-Bas s’engagent en outre à ce qu’ING respecte une interdiction d’exercer une influence prédominante sur les prix.
Activités d’ING (non ING Direct) dans l’UE représentant plus de 5 % de part de marché
— L’interdiction d’exercer une influence prédominante sur les prix ne s’applique pas aux Pays–Bas (crédits hypothécaires, épargne, dépôts des petites et moyennes entreprises (PME), banque privée, etc.). Pour les autres activités d’ING (non ING Direct) dans l’UE représentant plus de 5 % de part de marché, les restrictions ci-dessous s’appliquent.
— Sans autorisation préalable de la Commission, ING n’offrira pas de tarifs plus favorables sur ses produits standardisés (sur les marchés définis ci-dessous) que ses trois concurrents directs offrant les tarifs les plus avantageux, eu égard aux marchés de l’Union européenne où ING détient une part de marché de plus de 5%. Par conséquent, ING ne peut proposer un tarif donné que s’il existe au moins trois produits sur le marché offrant un tarif plus intéressant.
— Cet engagement se limite aux produits standardisés d’ING sur les marchés de produits suivants: i) marchés de l’épargne de détail, ii) marchés des crédits hypothécaires de détail, iii) services financiers privés dans la mesure où ceux-ci impliquent les produits hypothécaires ou produits d’épargne ou iv) formules de dépôt pour PME (PME au sens de la définition traditionnellement/couramment utilisée par ING dans ses activités au sein du pays concerné). Dès qu’elle constate qu’elle offre pour ses produits des tarifs plus favorables que ceux de ses trois concurrents proposant les meilleurs tarifs, ING sera tenue d’ajuster ses tarifs, dès que possible et sans délai injustifié, soit dans les [0-20] jours ouvrables si la législation et la réglementation (locales) le permettent, à un niveau répondant au présent engagement. Au moment où ING fixe ses tarifs, elle évaluera si ces derniers respectent les restrictions imposées dans le cadre de l’interdiction d’exercer une influence prédominante sur les prix. Afin d’éviter autant que possible tout conflit entre l’interdiction d’exercer une influence prédominante sur les prix et les restrictions légales entourant l’ajustement des tarifs, ING limitera la validité de ses offres commerciales à trois mois au maximum.
ING Direct EU
— En outre, afin de soutenir la viabilité à long terme d’ING, ING Direct s’abstiendra, sans autorisation préalable de la Commission, d’offrir un tarif plus intéressant que celui de son concurrent direct le plus avantageux (parmi les dix établissements financiers détenant les plus grandes parts de marché pour les produits en question), pour ce qui est des produits ING standardisés sur les marchés du crédit hypothécaire de détail et de l’épargne de détail dans l’UE. Par conséquent, ING ne peut proposer un tarif donné que s’il existe au moins un produit sur le marché offrant un tarif plus intéressant. La notion d’«établissement financier» comprend toutes les sociétés d’un groupe donné (dont les secondes marques et les filiales, par exemple). Tous les tarifs proposés par ces établissements (y compris ceux de secondes marques et de filiales) peuvent être employés aux fins de la comparaison.
— Dès qu’elle constate qu’elle influence les prix de manière prédominante sur un marché de prêts hypothécaires ou d’épargne de détail au sein de l’Union européenne, ING Direct ajustera ses tarifs, dès que possible et sans délai injustifié, soit dans les [0-20] jours ouvrables si la législation et la réglementation (locales) le permettent, sur un niveau répondant au présent engagement. Au moment où ING Direct fixe ses tarifs, elle évaluera si ces derniers respectent les restrictions imposées. Afin d’éviter autant que possible tout conflit entre l’interdiction d’exercer une influence prédominante sur les prix et les restrictions légales et réglementaires entourant l’ajustement des tarifs, ING Direct limitera la validité de ses offres commerciales à trois mois au maximum.
— Dans le cas où le nombre de tarifs compris dans le tableau comparatif des meilleurs tarifs de chacun des dix plus grands établissements financiers du pays est inférieur à 10, ce sont ceux des 11e, 12e, 13e, etc. établissements les plus grands qui seront employés, jusqu’à ce que les tarifs de dix établissements financiers différents soient repris.
— Pour chaque pays et chaque catégorie de produits, une liste préétablie des dix principaux établissements financiers a été convenue (et est comprise dans un document distinct qui servira de base à la surveillance, comme convenu avec la Commission). Cette liste sera employée jusqu’au 30 juin 2013 et sera mise à jour périodiquement. Dans le courant du deuxième trimestre de 2013, le fiduciaire chargé de la surveillance de l’interdiction d’exercer une influence prédominante sur les prix procédera au réexamen de cette liste et proposera des modifications si nécessaire.
Pour l’Espagne, la France et l’Italie, il a été convenu de conditions particulières en matière de comparaison des tarifs. Dans le cas de l’Italie (taux de base), ING s’engage à ne pas offrir de tarif inférieur au meilleur taux de base offert en Italie sur l’ensemble du marché de l’épargne (à l’exception de trois acteurs de niche: […]). Les nouveaux arrivants sur le marché seront soumis à l’évaluation du fiduciaire en charge de la surveillance de l’interdiction d’exercer une influence prédominante sur les prix. Aux fins de la comparaison des taux promotionnels variables sur l’épargne en Italie, il est tenu compte des dix principaux établissements financiers. Pour chaque établissement, le taux promotionnel variable sur l’épargne le plus élevé sera pris en considération. Si un établissement n’offre pas de taux promotionnel variable sur l’épargne, le taux fixe le plus élevé pour un dépôt à [1-12] mois sera pris en considération à la place. Toutefois, si plus de [2-6] des dix principaux établissements financiers offrent un taux promotionnel variable sur l’épargne, il ne peut plus être recouru à la possibilité d’inclure les taux fixes de dépôts à [1-12] mois. ING s’engage à ne pas fixer de tarif plus bas que la meilleure offre du comparatif. Les détails relatifs aux exceptions et diverses précisions sont compris dans un document distinct qui servira de base à la surveillance, comme convenu avec la Commission.
Généralités
— En outre, ING n’offrira pas d’incitants (comme une prime) à l’ouverture d’un compte d’épargne qui, combinés avec le taux d’intérêt offert, rendent cette offre plus intéressant que la meilleure offre combinée de taux d’intérêt et d’incitant à l’ouverture sur le marché des produits d’épargne. En outre, dans le cas d’offres groupées de produits (comprenant un compte d’épargne), toute combinaison de taux d’intérêt et d’incitant à l’ouverture de cette offre groupée ne peut dépasser la meilleure offre combinée de taux d’intérêt et d’incitant à l’ouverture sur le marché des produits d’épargne ou pour une offre groupée semblable. Une offre groupée comprend la tarification du produit lui-même. Aux fins de la détermination de la valeur combinée de l’offre, l’incitant à l’ouverture est soustrait de la moyenne du premier dépôt enregistré par ING dans le cadre de l’offre sur douze mois. Le résultat est un taux d’intérêt effectif combiné. Dans le cas des activités d’ING dans l’UE (non ING Direct) représentant plus de 5 % de part de marché, les offres groupées seront comparées aux offres des trois concurrents directs offrant les meilleurs prix. Dans le cas d’ING Direct, les offres groupées seront comparées aux offres des dix établissements financiers possédant les plus grandes parts de marché pour les produits concernés.
— Si le marché se modifie de telle manière qu’une concurrence significative fait défaut dans une certaine catégorie de comparaison, y compris après l’inclusion de tous les établissements financiers, ou si des concurrents i) fournissent des informations incorrectes et/ou incomplètes aux consommateurs concernant l’interdiction faite à ING d’exercer une influence prédominante sur les prix ou ii) tentent de placer ING en position de risquer de contrevenir à cette interdiction, le fiduciaire chargé de la surveillance de l’interdiction d’exercer une influence prédominante sur les prix, après consultation de la Commission, fera une proposition et tentera de convenir avec la Commission et ING d’une solution dans l’esprit des solutions décrites dans un document distinct dont il a été convenu avec la Commission qu’il servira de base à la surveillance.
— Les engagements relatifs à l’interdiction d’exercer une influence prédominante sur les prix pris par ING en 2009 et annexés à la décision de la Commission du 11 mai 2012 resteront en vigueur pour une période transitoire de trois mois après l’adoption de la décision de la Commission relative à la présente annexe. Les nouvelles restrictions visées à la présente annexe entreront en vigueur trois mois après l’adoption de la décision de la Commission y afférente. L’interdiction d’exercer une influence prédominante sur les prix s’appliquera jusqu’au 18 novembre 2015 ou, si cette date intervient plus tôt, à la date à laquelle plus de 50 % des activités d’assurance et de gestion de placements en Asie, 50 % des activités d’assurance et de gestion de placements aux États-Unis et 50 % des activités d’assurance et de gestion de placements en Europe auront été cédés. Les Pays-Bas désigneront un fiduciaire de surveillance présélectionné et proposé par ING pour assurer la surveillance du présent engagement (le «fiduciaire chargé de la surveillance de l’interdiction d’exercer une influence prédominante sur les prix») La désignation du fiduciaire chargé de la surveillance de l’interdiction d’exercer une influence prédominante sur les prix est soumise à l’approbation de la Commission.
e) Les Pays-Bas s’engagent dans le cadre de plusieurs dispositions détaillées eu égard à la cession de WUH/InterAdvies.
— Il convient de se référer à la demande de révision/proposition de plan d’entreprise (Van Gogh) des Pays-Bas du 4 novembre 2011 et à ses versions ultérieures communiquées à la Commission, notamment le plan d’entreprise mis à jour du 11 juillet 2012. Les engagements liés au scénario Van Gogh sont énumérés ci-dessous.
— ING créera aux Pays-Bas une nouvelle entité ad hoc qui sera scindée de ses activités de banque de détail néerlandaises actuelles. Les principaux paramètres financiers prévisionnels de cette société seront les suivants:
Client balances & funding projections NN-bank
| (millions)
| | Start | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017
Client balances
| Mortgages | EUR 2 600 | […] | […] | […] | […] | […]
| Consumer Finance | EUR 188 | […] | […] | […] | […] | […]
| Customer Deposits | EUR 2 940 | […] | […] | […] | […] | […]
Wholesale Funding
| ING Bank funding | […] | […] | […] | […] | […] | […]
| Capital Markets | […] | […] | […] | […] | […] | […]
— Cette nouvelle société devra être viable et concurrentielle, autonome et distincte des activités conservées par ING. Elle comprendra certaines parties des activités déjà scindées et autonomes de la division bancaire Westland Utrecht/Interadvies («Westland Utrecht Bank») et des activités actuelles (limitées) de la division bancaire récemment créée de Nationale Nederlanden (NN Bank).
— L'entreprise à céder dépendra d'ING Insurance/IM Europe, caractérisée par une présence stratégique de longue date sur le marché néerlandais de détail, et exercera ses activités sous la marque «Nationale Nederlanden» (en tant que «NN Bank»). Elle sera dotée de ses propres capacités de financement et d’un vaste réseau de distribution. NN Bank sera ensuite cédée comme partie d'ING Insurance/IM Europe au plus tard le 31 décembre 2015, selon toute probabilité au moyen d’une introduction en Bourse.
— NN Bank proposera une gamme de produits large et cohérente, comprenant des crédits hypothécaires, produits d’épargne, rentes bancaires, produits de placement et produits de crédit à la consommation, en combinaison avec certains produits d'assurance de détail composant l’offre de base des assureurs NN Life et P&C. NN Bank se présentera aux clients par l'intermédiaire d'un modèle de distribution intégré à canaux multiples comprenant des conseillers financiers indépendants et des intermédiaires liés couvrant l'ensemble du territoire et offrant des conseils sur des situations et produits financiers complexes, ainsi que, de plus en plus, l'internet et des centres d'appel, tant pour les ventes que pour le service. Ensemble, ces canaux de distribution permettent de toucher plus de 2,5 millions de clients de Nationale Nederlanden.
— NN Bank sera en grande partie autofinancée par ses produits d’épargne de détail et les fonds excédentaires de l’activité d’assurance. Ce financement sera complété au besoin par un financement externe. Nationale Nederlanden a accès au financement et aux capitaux nécessaires pour permettre la croissance et la production de crédits hypothécaires, ce qui constitue un atout concurrentiel dans les conditions actuelles du marché.
— La proposition de plan d’entreprise de NN Bank prévoit la conservation par ING d’une partie du portefeuille existant de crédits hypothécaires de Westland Utrecht Bank. Le bilan de NN Bank sera modeste au départ, de manière à fournir un équilibre adapté entre l’actif et le passif et à lui permettre de devenir rapidement un acteur de taille moyenne. La capitalisation de NN Bank sera suffisante pour lui permettre d’exécuter son plan de croissance à long terme: ING transférera le produit économique du portefeuille conservé par elle (350 millions d’euros sur la base de la valeur nette actuelle du produit (économique) dudit portefeuille) comme première injection de capital. Elle fournira ensuite un capital additionnel (jusqu’à 120 millions d’euros) si nécessaire et au moment nécessaire, mais au plus tard juste avant la cession (si le ratio de fonds propres de Bâle III devient obligatoire et au moment où NN Bank a besoin de capital pour mettre en œuvre son plan d’entreprise). Cela permettra à NN Bank de croître jusqu’en 2016 environ. Elle sera ensuite capable de financer elle-même sa croissance. Par conséquent, ING prendra à sa charge l’ensemble des dépenses et risques inhérents au portefeuille de crédits hypothécaires conservé (jusqu’à échéance), tandis qu’elle en transférera les bénéfices à NN Bank.
— NN Bank visera les objectifs ci-dessous en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation.
Crédits hypothécaires
Sur le plan des crédits hypothécaires, NN Bank aura une nouvelle production annuelle moyenne comprenant les renouvellements du portefeuille détenu par ING Bank (sous marque NN) d’au moins [1,5-6] milliards d’euros, représentant [2-9] % de la production annuelle totale de crédits hypothécaires sur le marché néerlandais et ne dépassant pas [2-8] milliards d’euros par an entre 2013 (à partir de la date du lancement commercial de NN Bank) et 2015. En cas de non-respect de ces critères ING prend l’ensemble des engagements suivants:
— transférer certaines relations clients au moyen d’un transfert de crédits hypothécaires à NN Bank (sur la base d’offres personnelles faites aux clients d’ING Bank intéressés par l’ouverture d’un tel crédit) (dans la mesure nécessaire pour atteindre la part de marché susmentionnée, une sélection du portefeuille dont les niveaux de probabilité de défaut et de perte en cas de défaut correspondent au plan d’entreprise);
— transférer la propriété de ces crédits hypothécaires sans frais additionnels pour le client ou pour NN Bank; et
— autoriser NN Bank à employer les canaux de distribution d’ING Bank pour proposer des crédits NN Bank aux clients d’ING Bank, de manière à atteindre les objectifs.
Crédits à la consommation
En matière de crédits à la consommation, NN Bank aura, jusqu’au 31 décembre 2013, une nouvelle production annuelle d’au moins [10-100] millions d’euros, représentant au moins [0,5-4] % de la production totale de crédits à la consommation sur le marché néerlandais. Ensuite, la nouvelle production annuelle de NN Bank sera d’au moins [40-140] millions d’euros et représentera au moins [0,5-5]% de la production totale de crédits à la consommation sur le marché néerlandais mesurée à partir du 31 décembre 2015 avec un maximum de [100-200] millions d’euros. En cas de non-respect de ces critères, ING prend les engagements suivants:
— transférer certaines relations clients au moyen d’un transfert de crédits à la consommation d’ING Bank Netherlands (portefeuille détenu par ING) à NN Bank (dans la mesure nécessaire pour atteindre la part de marché susmentionnée, une sélection du portefeuille d’ING dont les niveaux de probabilité de défaut et de perte en cas de défaut correspondent au plan d’entreprise); et
— transférer la propriété de ces crédits à la consommation sans frais additionnels pour le client ou pour NN Bank.
— ING s’engage à viser un ratio de fonds propre de base d’au moins 12 % pour NN Bank, soit nettement supérieur aux exigences légales, pour le 31 décembre 2015 ou au moment de la cession de plus de 50 % d’ING Insurance/IM Europe ou, le cas échéant, de NN Bank.
— ING s’engage à doter NN Bank d’une facilité de paiement sous la forme d’une carte de crédit de marque NN dont le coût pour le client n’excédera pas celui d’une carte de débit. ING fournira aux titulaires de cartes de crédit de marque NN un accès gratuit à ses distributeurs automatiques pendant trois ans à compter de la date de lancement de ladite carte de crédit et pour la dernière fois jusqu’au 31 décembre 2015.
— ING enverra un courrier publicitaire concernant NN Bank à 350 000 de ses clients dans le respect de législation néerlandaise relative à la protection de la vie privée. ING sera autorisée à expliquer à ses clients que ce courrier est envoyé par ING afin de se conformer aux règles relatives aux aides d’État.
— ING Bank plafonnera sa nouvelle production de crédits hypothécaires. ING s’engage à ce que la production annuelle de crédits hypothécaires d’ING Bank (hors renouvellements) n’excède pas [2- 4] fois la nouvelle production de NN Bank. La nouvelle production trimestrielle d’ING ne pourra pas, quant à elle, excéder [2,5-5] fois la nouvelle production de NN Bank pour le même trimestre et [2,25-4,5] fois la nouvelle production de NN Bank sur une base semestrielle. Si la nouvelle production annuelle de NN Bank dépasse [2–8] milliards d’euros, aucune restriction ne sera imposée à ING Bank en termes de nouvelle production. En d’autres termes, si pendant un semestre la nouvelle production de NN Bank dépasse [1-4] milliards d’euros, ING ne sera pas tenue de limiter son volume de nouvelle production au semestre suivant.
Tous les mois, NN Bank devra fournir sans retard injustifié à ING des informations concernant sa nouvelle production (nouvelles propositions, propositions acceptées) accompagnées de prévisions. Le respect du plafond sera mesuré sur la base des chiffres de production publiés par le cadastre.
La restriction susmentionnée vaut du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. Pendant la période de transition antérieure au lancement du scénario Van Gogh, ING s’engage à ce que sa nouvelle production (hors renouvellements) n’excède pas [2-4] fois le montant de [1,5–6] milliards d’euros ([3-24] milliards d’euros) sur une base annuelle. Un rapport d’avancement sera établi tous les trimestres.
— Le bilan de NN Bank devra être autofinancé. Le profil de financement de NN Bank correspondra au bilan prévisionnel visé dans le plan d’entreprise. ING n’augmentera pas le financement de NN Bank en termes absolus au-delà des montants visés au plan d’entreprise de NN Bank pour chaque année. Le financement maximal fourni par ING en 2015 sera de 2,7 milliards d’euros.
Le financement fourni par ING à la fin de l’année 2015 pour un montant maximal de 2,7 milliards d’euros devra se présenter sous la forme de titres négociables. ING doit pouvoir acheter au prix du marché des billets garantis ou non, tels que des obligations sécurisées ou des titres adossés à des prêts hypothécaires résidentiels (dits «RMBS»). Les billets pourront également être acquis par des investisseurs étrangers à ING. 100 % de ces billets devront avoir une échéance égale ou supérieure à cinq ans à l’émission, 66 % une échéance égale ou supérieure à sept ans et 33 % une échéance égale ou supérieure à 10 ans. La détermination d’un prix «de pleine concurrence» dépendra du prix du titre lui-même ou, si ING est la seule à acquérir ces titres, du cours sur le marché secondaire de titres comparables proposés par le fiduciaire de surveillance.
Le financement de NN Bank (somme des dépôts et du financement de gros) correspondra la première année à 75 %, la deuxième année à 80 % et la troisième année à 85 % (pour un financement de gros de [1-4] milliards d’euros au maximum) au moins du montant prévu dans le plan d’entreprise.
Si, en raison d’une modification substantielle du cadre législatif et/ou des conditions du marché, le financement réel se trouve en dessous de ces fourchettes et exige une adaptation du bilan prévisionnel, ING en fera part au fiduciaire de surveillance et à la Commission. En consultation avec la Commission, le fiduciaire de surveillance proposera les mesures à prendre afin de préserver la viabilité de NN Bank. Ces mesures seront soumises à l’approbation de la Commission.
Le niveau de financement fourni par ING sera revu annuellement à partir du lancement de NN Bank (Van Gogh) et jusqu’au 31 décembre 2015.
Si le financement prévu par le plan d’entreprise n’est pas atteint à la fin de chaque année, ING y remédiera en adoptant les mesures correctives ci-dessous.
— Après la première année, ING enverra un courrier publicitaire relatif à NN Bank à 50 000 clients supplémentaires d’ING si le financement réel est inférieur à 80 % et à 100 000 clients supplémentaires si le financement réel est inférieur à 75 % du financement prévu au plan d’entreprise pour la première année. Après la deuxième année, ING enverra un courrier publicitaire relatif à NN Bank à 100 000 clients supplémentaires d’ING si le financement réel est inférieur à 85 % et à 150 000 clients supplémentaires si le financement réel est inférieur à 80 % du financement prévu au plan d’entreprise pour la deuxième année. Ces courriers seront envoyés conformément à la législation néerlandaise relative à la protection de la vie privée. ING sera autorisée à expliquer à ses clients qu'elle envoie ce courrier afin de se conformer aux règles relatives aux aides d’État.
— Après la première année, ING fournira à NN Bank un budget de marketing complémentaire d’1 million d’euros si le financement réel est inférieur à 80 % et de 2 millions d’euros si le financement réel est inférieur à 75 % du financement prévu au plan d’entreprise pour la première année. Après la deuxième année, ING fournira à NN Bank un budget de marketing complémentaire de 2 millions d’euros si le financement réel est inférieur à 85 % et de 4 millions d’euros si le financement réel est inférieur à 80 % du financement prévu au plan d’entreprise pour la deuxième année. Après la troisième année, ING fournira à NN Bank un budget de marketing complémentaire de 5 millions d’euros si le financement réel est inférieur à 85 % et de 6 millions d’euros si le financement réel est inférieur à 80 % du financement prévu au plan d’entreprise pour la troisième année. NN Bank utilisera ces budgets de marketing pour un nouvel effort de promotion de ses ventes directes (au moyen principalement d’offres promotionnelles […] et d’[…] incitants et, dans une moindre mesure, au moyen d’autres méthodes de marketing, etc. Si les mesures ne sont pas composées principalement d’offres promotionnelles […] et d’[…] incitants, elles devront être approuvées par le fiduciaire de surveillance et pourront être refusées par la Commission.)
Si, en 2015, le financement réel est inférieur à 85 % du financement prévu au plan d’entreprise pour 2015, ING prendra, outre les deux mesures ci-dessus, la mesure corrective suivante:
— prolonger de deux ans l’accès gratuit à ses distributeurs pour les titulaires de cartes de crédit de marque NN (soit jusqu’au 31 décembre 2017).
— La Commission procédera à une évaluation des engagements ci-dessus lorsque plus de 50 % d’ING Insurance/IM Europe ou, le cas échéant, NN Bank auront été cédés ou, à défaut, le 31 décembre 2015. Les engagements prennent fin à la date à laquelle plus de 50 % d’ING Insurance/IM Europe auront été cédés ou, le cas échéant, à la date de cession de NN Bank, sauf disposition contraire.
— La création de NN Bank sera supervisée par le fiduciaire de surveillance actuellement désigné. ING prendra soin de cloisonner NN Bank jusqu’à la cession de plus de 50 % d’ING Insurance/IM Europe. Cela sera vérifié par le fiduciaire de surveillance. Ce cloisonnement sera conçu de manière à permettre à NN Bank et NN Insurance de poursuivre comme il se doit une stratégie commerciale intégrée portant sur des produits et services d’assurance et de banque de détail.
— ING s’abstiendra, pendant une période transitoire de 12 mois après la cession de NN Bank (cession de plus de 50 % d’ING Insurance/IM Europe et NN Bank) de solliciter activement les clients de NN Bank pour des produits fournis par NN Bank à ces clients à la date d’adoption de la décision de la Commission.
f) Les coûts de tous les fiduciaires désignés durant le processus de restructuration seront pris en charge par ING.
g) Pour restaurer la viabilité, les Pays-Bas s’engagent à ce qu’ING souscrive aux dispositions ci-dessous.
— ING continuera à orienter son financement hors dépôts vers un financement à plus long terme via l’émission d’un nombre accru de titres de créance portant une échéance à plus d’un an. Cette stratégie implique une poursuite de l’accroissement de la part relative de l’encours à long terme (portant échéance à plus d’un an) dans le bilan d’ING hors dépôts. Le succès de cette stratégie dépend d’une détente sur les marchés.
— ING s’engage à éliminer le double effet de levier. Pour ce faire, à mesure de la cession des activités d’assurances, le produit de la cession sera employé aux fins de réduction du double effet de levier, dans la mesure où ce produit n’est pas nécessaire pour maintenir un niveau de levier acceptable pour les activités d’assurance restantes. L’objectif est, in fine, d’éliminer totalement le double effet de levier. En outre, dans la mesure où un capital excédentaire est produit au-delà des exigences nécessaires pour satisfaire aux règles de Bâle III ou de Solvabilité II, les dividendes distribués à la société holding peuvent constituer un vecteur supplémentaire d’accélération de l’élimination du double effet de levier.
h) S’agissant du report des coupons et du remboursement anticipé des titres Tier 1 et Tier 2, les Pays-Bas s’engagent à ce qu’ING souscrive aux dispositions ci-dessous.
— ING ne sera pas tenue de reporter le paiement de coupons sur les hybrides.
Les autorités néerlandaises sont conscientes que la Commission est opposée au fait que les bénéficiaires d’aides d’État rémunèrent leurs propres fonds (fonds propres et dette subordonnée) lorsque leurs activités ne génèrent pas de bénéfices suffisants et que dans ce contexte, la Commission est en principe opposée au remboursement anticipé de titres Tier 2 et Tier 1. À l’avenir, le remboursement anticipé ou le rachat de fonds propres complémentaires Tier 2 et de base Tier 1 sera soumis au cas par cas pour autorisation à la Commission, jusqu’au 18 novembre 2014 au plus tôt ou jusqu’à la date à laquelle ING aura entièrement remboursé aux Pays-Bas les titres Core Tier 1 (y compris les intérêts courus sur les coupons Core Tier 1 et les frais de sortie).
Nonobstant cette restriction, ING sera autorisée à procéder au remboursement anticipé des 1,25 milliard d’euros d’hybrides ING Verzekeringen NV (ISIN XS0130855108) dotés d’une clause de changement de contrôle, pour éviter de placer ING Verzekeringen NV en défaut. Le remboursement anticipé de cet instrument est indispensable pour que la restructuration exigée donne naissance à une activité autonome d’assurance. La clause de changement de contrôle sera déclenchée lors de la cession d’ING Insurance Asia.
i) Les Pays-Bas s’engagent à ce qu’ING ne mène pas de campagne de communication présentant la mesure de recapitalisation comme un avantage concurrentiel.
j) Les Pays-Bas s’engagent à ce qu’ING maintienne les restrictions sur ses politiques de rémunération et ses activités de marketing comme prévu précédemment dans les accords concernant les titres Core Tier 1 et le dispositif de soutien des actifs illiquides.
k) ING et les Pays-Bas s’engagent à communiquer les rapports d’avancement relatifs à la mise en œuvre du plan de restructuration à la Commission tous les six mois jusqu’au 31 décembre 2013 et annuellement ensuite, jusqu’en 2018 ou jusqu’à la cession complète des activités d’ING Insurance.
l) Si ING manque à un de ses engagements en matière de cession ou à tout engagement relatif à NN Bank devant être exécuté pour 2015, l’État néerlandais notifiera à nouveau la mesure de recapitalisation à la Commission.
m) La mise en œuvre intégrale et correcte de tous les engagements et de toutes les obligations décrites à la présente annexe fera l’objet d’une surveillance continue et minutieuse par un fiduciaire de surveillance doté des qualifications requises, indépendant d’ING, jusqu’au 31 décembre 2015. La société actuellement chargée de cette tâche continuera à assurer la surveillance des engagements liés au scénario Van Gogh et de tous les autres engagements décrits à la présente annexe, à l'exception de l'interdiction d'exercer une influence prédominante sur les prix. La surveillance du respect de l’interdiction d’exercer une influence prédominante sur les prix sera confiée à un autre fiduciaire, le «fiduciaire chargé de la surveillance de l’interdiction d’exercer une influence prédominante sur les prix». Les deux fiduciaires seront réévalués par la Commission après six mois, puis de manière continue ensuite. Les modalités de désignation et les missions du fiduciaire chargé de la surveillance de l’interdiction d’exercer une influence sur les prix font l’objet d’un accord distinct.
m) Les Pays-Bas s’engagent à ce que la restructuration d’ING soit terminée avant le 31 décembre 2015, sauf disposition contraire concernant, par exemple, la cession de la participation restante (c’est-à-dire inférieure à 50 %) dans les activités d’ING Insurance/IM.