(10) Le 11 mai 2012, la Commission a signifié par décision («décision d’ouverture») l’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant les trois aspects suivants:
— une réévaluation du caractère approprié de la rémunération de la mesure de recapitalisation, compte tenu du non-paiement par ING de coupons à l’État depuis 2009, fait à l’origine de la nouvelle notification de la mesure pour les motifs décrits au considérant 2;
— une réévaluation de la compatibilité de l’aide à la restructuration avec le marché intérieur, compte tenu des nouveaux engagements proposées par les Pays-Bas, notamment à la place de l’engagement relatif à WUB; et
— la détermination de la poursuite ou non par ING d’une politique de prix agressive, notamment en Italie.