(101) ING s’engage à viser un ratio de fonds propres de base d’au moins 12 % pour NN Bank (soit nettement supérieur au minimum légal) avant le 31 décembre 2015 ou à la date de la cession de plus de 50 % d’ING Insurance/IM Europe ou, le cas échéant, de la cession de NN Bank.
Décision (CELEX 32013D0719) · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0719)
RattachementDécision (CELEX 32013D0719)
Versionacte d'origine du 16/11/2013 (CELEX 32013D0719)
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