(105) La cession de plus de 50 % de la participation d’ING (mesurée en actions) dans une société est réputée respecter l’exigence de cession. Cela signifie pour ING la perte de la majorité au conseil d’administration et la déconsolidation de la société (conformément aux règles comptables des normes internationales d’information financière). ING cédera sa participation restante dans i) ING Insurance Europe avant le 31 décembre 2018, ii) ING Insurance US avant le 31 décembre 2016, et iii) ING Insurance Asia avant le 31 décembre 2016.
Décision (CELEX 32013D0719) · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0719)
RattachementDécision (CELEX 32013D0719)
Versionacte d'origine du 16/11/2013 (CELEX 32013D0719)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.