(108) ING s’abstiendra de toute acquisition d’établissements financiers durant une période supplémentaire s’étendant jusqu’au 18 novembre 2015 ou jusqu’à la date à laquelle plus de 50 % des activités d’assurance asiatiques, 50 % des activités d’assurance aux États-Unis et 50 % des activités d’assurance en Europe auront été cédés, si cette date intervient avant. ING s’abstiendra également, durant cette même période, de toute autre acquisition d’activités qui ralentirait le remboursement des titres Core Tier 1 aux Pays-Bas.
Décision (CELEX 32013D0719) · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0719)
RattachementDécision (CELEX 32013D0719)
Versionacte d'origine du 16/11/2013 (CELEX 32013D0719)
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