(111) Les Pays-Bas désigneront un fiduciaire de surveillance présélectionné et proposé par ING afin de surveiller le respect de cet engagement (ci-après «fiduciaire chargé de la surveillance de l’interdiction d’exercer une influence prédominante sur les prix»). La désignation de ce fiduciaire est soumise à l’approbation de la Commission.
Décision (CELEX 32013D0719) · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0719)
RattachementDécision (CELEX 32013D0719)
Versionacte d'origine du 16/11/2013 (CELEX 32013D0719)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.