(112) L’interdiction d’exercer une influence prédominante sur les prix ne s’applique pas aux Pays-Bas (crédits hypothécaires, épargne, dépôts des petites et moyennes entreprises [PME], banque privée, etc.). Pour les autres activités d’ING [non ING Direct] dans l’UE représentant plus de 5 % de part de marché, les restrictions visées aux considérants 113 et 114 s’appliquent.
Décision (CELEX 32013D0719) · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0719)
RattachementDécision (CELEX 32013D0719)
Versionacte d'origine du 16/11/2013 (CELEX 32013D0719)
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