(113) Sans autorisation préalable de la Commission, ING n’offrira pas de tarifs plus favorables sur ses produits standardisés (sur les marchés définis au considérant 114) que ses trois concurrents directs offrant les tarifs les plus avantageux, eu égard aux marchés de l’Union européenne où ING détient une part de marché de plus de 5 %. Par conséquent, ING ne peut proposer un tarif donné que s’il existe au moins trois produits sur le marché offrant un tarif plus intéressant.
Décision (CELEX 32013D0719) · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0719)
RattachementDécision (CELEX 32013D0719)
Versionacte d'origine du 16/11/2013 (CELEX 32013D0719)
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