Décision (CELEX 32013D0719) · Article

Article considérant 114

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0719)
RattachementDécision (CELEX 32013D0719)
Versionacte d'origine du 16/11/2013 (CELEX 32013D0719)
RéférenceConsidérant 114 de la décision (CELEX 32013D0719)EUR-Lex →

(114) Cet engagement se limite aux produits standardisés d’ING sur les marchés de produits suivants: i) marchés de l’épargne de détail, ii) marchés des crédits hypothécaires de détail, iii) services financiers privés dans la mesure où ceux-ci impliquent les produits hypothécaires ou produits d’épargne ou iv) formules de dépôt pour PME (PME au sens de la définition traditionnellement/couramment utilisée par ING dans ses activités au sein du pays concerné). Dès qu’elle se rend compte qu’elle offre pour ses produits des tarifs plus favorables que ceux de ses trois concurrents offrant les meilleurs tarifs, ING sera tenue d’ajuster ses tarifs, dès que possible et sans délai injustifié, à un niveau répondant au présent engagement. Au moment où ING fixe ses tarifs, elle évaluera si ces derniers respectent les restrictions imposées dans le cadre de l’interdiction d’exercer une influence prédominante sur les prix. Afin d’éviter autant que possible tout conflit entre l’interdiction d’exercer une influence prédominante sur les prix et les restrictions légales entourant l’ajustement des tarifs, ING limitera la validité de ses offres commerciales à trois mois au maximum.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0719. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).