Décision (CELEX 32013D0719) · Article

Article considérant 115

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0719)
RattachementDécision (CELEX 32013D0719)
Versionacte d'origine du 16/11/2013 (CELEX 32013D0719)
RéférenceConsidérant 115 de la décision (CELEX 32013D0719)EUR-Lex →

(115) En outre, afin de soutenir la viabilité à long terme d’ING, ING Direct s’abstiendra, sans autorisation préalable de la Commission, d’offrir un tarif plus intéressant que celui de son concurrent direct le plus avantageux (parmi les dix établissements financiers détenant les plus grandes parts de marché pour les produits en question) pour ce qui est des produits ING standardisés sur les marchés du crédit hypothécaire de détail et de l’épargne de détail dans l’UE. Par conséquent, ING ne peut proposer un tarif donné que s’il existe au moins un produit sur le marché offrant un tarif plus intéressant. Tous les tarifs proposés par ces établissements financiers (y compris ceux de secondes marques et de filiales) peuvent être employés aux fins de cette comparaison.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0719. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).