Décision (CELEX 32013D0719) · Article

Article considérant 116

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0719)
RattachementDécision (CELEX 32013D0719)
Versionacte d'origine du 16/11/2013 (CELEX 32013D0719)
RéférenceConsidérant 116 de la décision (CELEX 32013D0719)EUR-Lex →

(116) Dès qu’elle constate qu’elle influence les prix de manière prédominante sur un marché de prêts hypothécaires ou d’épargne de détail au sein de l’Union européenne, ING Direct ajustera ses tarifs, dès que possible et sans délai injustifié, à un niveau répondant au présent engagement. Au moment où ING Direct fixe ses tarifs, elle évaluera si ces derniers respectent les restrictions imposées. Afin d’éviter autant que possible tout conflit entre l’interdiction d’exercer une influence prédominante sur les prix et les restrictions légales et réglementaires entourant l’ajustement des tarifs, ING Direct limitera la validité de ses offres commerciales à trois mois au maximum.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0719. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).